Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°539 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de 5 % à 3 % le seuil permettant à une liste de bénéficier de la répartition des sièges.
Cet abaissement permettra :
- de favoriser le pluralisme ;
- d'harmoniser les seuils, le seuil de 3 % étant déjà utilisé pour le remboursement des frais de campagne.