Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 539
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; »
Exposé sommaire
L'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 dispose qu' "en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée."
Cet amendement vise à inverser la logique et à attribuer le siège à la liste dont la moyenne d'âge est le moins élevée.
Certes le bénéfice donné à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée se retrouve dans de nombreux textes, mais cet amendement a vocation à être précurseur.