Fabrication de la liasse

Amendement n°CL35

Déposé le vendredi 26 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ».

Exposé sommaire

Il s'agit de porter le seuil d'accès à la répartition des sièges de 5% à 3%.