Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 539
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« devront »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.