Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°539 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2018)
I. – Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« 12° Le tableau annexé est abrogé. »
« II. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques est abrogé. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.