Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 539
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à l’élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales (dite "Pochon-Warsmann") est commandée par la publication d'un décret, qui devrait intervenir avant les prochaines élections européennes et donc l'entrée en vigueur du présent projet de loi.