Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 539
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dans le respect du pluralisme politique et de l’égalité des chances entre les listes en concurrence. »
Exposé sommaire
Par ce biais, il s'agit d'inscrire dans la loi le nécessaire respect du pluralisme politique traversant la société française. Une place serait ainsi expressément ménagée au profit de l'opposition (parlementaire et extra-parlementaire) ainsi qu'au profit des minorités (qui ne sont pas nécessairement oppositionnelles).