Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°547, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« professionnels de l’immobilier »
les mots :
« experts immobiliers ».
Exposé sommaire
La mention de « professionnels de l’immobilier » n’est pas suffisamment précise. Elle intègre notamment les agents immobiliers or ces derniers sont non habilités à établir des avis de valeur.
En réalité, c’est à un expert immobilier que doit revenir la mission d’estimer dans un rapport d’expertise la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier suivant des règles et une méthodologie précises.