Outre-mer : sortie de l'indivision successorale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer , n° 850 , déposé(e) le mercredi 4 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 19h30
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