Outre-mer : sortie de l'indivision successorale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer , n° 200 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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