Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850)., n° 1452-A0, déposé le mercredi 28 novembre 2018.
Texte de la commission, n° 1452-A0
15e législature
