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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
30 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 5

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
32 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

TITRE

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
25 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
42 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
9 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2 BIS, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
56 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
19 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
8 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1452 1 décembre 2018
20 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 4, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
31 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
12 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
2 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
13 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
28 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
26 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
54 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Avant l'Article PREMIER

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
34 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
48 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
1 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse