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ART. 17N°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2018

ADAPTATION AU DROIT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Cordier, M. Larrivé, M. Quentin, M. Cinieri, M. Dive, M. Cherpion, Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Hetzel, M. Reiss et Mme Corneloup

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendent vise à autoriser pour les collectionneurs l’acquisition et la détention demandée en préfecture pour les catégories A ou B pour des armes d’un modèle antérieur à 1946.

Ainsi les armes d’un modèle antérieur à 1900 seraient libres, celles d’un modèle compris entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la Carte, et celles d’un modèle postérieur à 1946 leurs seraient inaccessibles.

C’est d’autant plus indispensable que le décret d’application des dispositions prévues aux articles L. 312‑6‑1 à L. 312‑6‑5 issus de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012 et créant la « carte du collectionneurs » n’a jamais été pris par l’administration, laissant ainsi depuis près de 6 ans les collectionneurs dans l’impossibilité de s’adonner légalement à leur passion pour le patrimoine. C’est d’autant plus regrettable que la mise en place de la carte du collectionneur, en partenariat avec la Fédération des Collectionneurs du Patrimoine Militaire, comme ce qui existe pour les chasseurs et tireurs sportifs, résoudrait la crainte exprimée par le rapporteur devant le sénat.

L’avis du Conseil d’État ne s’oppose pas à l’objectif de cet amendement et le texte initial du projet de loi incluait donc les collectionneurs.

Enfin, dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu’« Il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ».