Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Bernard Brochand

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Olivier Dassault

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Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Guillaume Peltier

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Robin Reda

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Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Michel Vialay

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Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».

Exposé sommaire

Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1) désormais classées en catégorie C, seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c’est-à-dire les véhicules, navires, aéronefs, radios… neutralisés d’origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900) restent classés en catégorie D.

Or, au regard de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le Juge des libertés et de la détention soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur et non simplement le préfet.