Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre.

« La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3.

« Le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret. »

Exposé sommaire

En l’absence de publication du décret d’application créant la « carte du collectionneurs », conformément aux dispositions prévues aux articles L312‑6‑1 à L312‑6‑5 issus de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012, le législateur doit intervenir afin de garantir la possibilité de participer librement à des commémorations. La mémoire est un devoir et de nombreux collectionneurs et restaurateurs bénévoles donnent du relief à ces commémorations. Il faut respecter leur travail, et leur crainte de voir les conditions de détention de ces armes et de ces véhicules devenir beaucoup plus contraignantes paraît légitime.