Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 5° Le second alinéa de l’article L. 312‑4‑2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311‑3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ».

Exposé sommaire

L’abrogation de l’article L 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure serait contraire à la bonne préservation du patrimoine. 

Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c’est-à-dire les véhicules, navires, aéronefs, radios …. neutralisés d’origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900 ou neutralisées) restent classés en catégorie D. 

Or, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige leur maintien en catégorie D en détention libre. 

Il convient d’ajouter qu’à la page 4 §13 de son avis, le Conseil d’État a précisé : « Si les armes historiques elles-mêmes peuvent demeurer dans la catégorie D redessinée, désormais limitée aux armes dont l’acquisition et la détention sont totalement libres, certaines de leurs reproductions devront désormais être classées, au moins, en catégorie C ».

Dans ces conditions, l’article L312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure ne saurait être abrogé sans créer un grave préjudice à notre patrimoine et à ceux qui le préserve pour les générations futures, d’autant plus que l’administration a déjà la possibilité d’y déroger par décret.