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ART. 17N°32

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2018

ADAPTATION AU DROIT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°32

présenté par

M. Naegelen et M. Demilly

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ARTICLE 17

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés de la faculté pour le préfet d’ordonner à tout détenteur d’une arme de s’en dessaisir.

En effet, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, il convient que seul le juge puisse ordonner leur dessaisissement à un collectionneur.