Fabrication de la liasse
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Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Stéphane Demilly

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311‑3, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés de la faculté pour le préfet d’ordonner à tout détenteur d’une arme de s’en dessaisir.

En effet, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, il convient que seul le juge puisse ordonner leur dessaisissement à un collectionneur.