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APRÈS ART. 19N°34

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2018

ADAPTATION AU DROIT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°34

présenté par

M. Zumkeller, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Magnier, M. Christophe, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier et M. Vercamer

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre.

« La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3.

« Le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que le transport légitime des matériels et armes historiques et de collection définis par l’article L. 311‑3 du code de la sécurité intérieure soit libre compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale.

En effet, il apparaît que nombre de collectionneurs décident de ne plus participer à des événements culturels et commémorations dans la mesure où le transport de leurs armes et matériels historiques et de collection est actuellement soumis à des contraintes et sanctions particulièrement disproportionnées.