Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°554, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« par une commission dédiée à cet effet. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser qui décidera du fait que les dispositifs en question sont bel et bien « certifiée ».