Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530)., n° 554-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« par une commission dédiée à cet effet. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser qui décidera du fait que les dispositifs en question sont bel et bien « certifiée ».