Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°554, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« compris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« tout document nécessaire à la bonne intelligence du contrôle effectué. Ces documents sont exigés à proportion des besoins du contrôle. »
Exposé sommaire
La communication de tels documents doit être très encadrée et répondre aux intérêts objectifs de l’enquête. Plus ces protocoles sont diffusés, plus leur discrétion est compromise. Il en va de la sécurité future des opérateurs mentionnés à l’article 5.