Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530)., n° 554-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à moins qu’il n’ait jamais été fait mention d’une quelconque méthode d’optimisation fiscale durant l’année précédente. »
Exposé sommaire
Quand ces groupes paierons leurs taxes comme il se doit, on pourra alors se permettre de prendre en charge le coût des contrôles.