Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°554, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à moins qu’il n’ait jamais été fait mention d’une quelconque méthode d’optimisation fiscale durant l’année précédente. »
Exposé sommaire
Quand ces groupes paierons leurs taxes comme il se doit, on pourra alors se permettre de prendre en charge le coût des contrôles.