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ART. 17N°46

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2018

ADAPTATION AU DROIT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°46

présenté par

Mme Lorho

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ARTICLE 17

Supprimer l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

« L’acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.

Un décret en Conseil d’État peut toutefois soumettre l’acquisition de certaines d’entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d’une activité sportive ou de loisirs. »

Cet article de loi est totalement normal.