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APRÈS ART. 19N°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2018

ADAPTATION AU DROIT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°5

présenté par

M. Cordier, M. Larrivé, M. Quentin, M. Cinieri, M. Dive, M. Cherpion, Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Hetzel, M. Reiss et Mme Corneloup

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre.

« La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3.

« Le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’absence de décret d’application des dispositions prévues aux articles L312‑6‑1 à L312‑6‑5 issus de la loi n°2012‑304 du 6 mars 2012 créant la « carte du collectionneurs », et face au zèle de certains services des Douanes, de la Police ou de la Gendarmerie dont les collectionneurs font trop souvent les frais ces deniers temps avec une véritable chasse aux collectionneurs ou reconstitueurs, cet amendement propose de garantir la possibilité de participer librement à des commémorations, conformément au respect du droit aux loisirs et à la vie culturelle auquel peut prétendre tout honnête citoyen dans un régime politique libéral et démocratique. 

Il serait regrettable que de nombreux collectionneurs boycottent les différentes commémorations du centenaire de la victoire de 14‑18 et du 75ème anniversaire de la Libération à venir, tant leurs déplacements sont devenus impossibles et source d’angoisse en raison de l’excès de zèle de fonctionnaires qui procèdent systématiquement à des arrestations musclées suivies de perquisitions traumatisantes et injustifiées.