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ART. 17N°60

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2018

ADAPTATION AU DROIT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°60

présenté par

M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot

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ARTICLE 17

À l’alinéa 3, après le mot :

« sportives »,

insérer les mots :

« ou de collection, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le considérant 17 de la directive transposée par ce texte reconnaît qu’« il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. »

La version originale ce projet de loi préservait les collectionneurs et le Conseil d’État dans son avis n’y voyait rien à redire.

Cet amendement vise donc à étendre aux personne s’adonnant à des activité de collection l’autorisation d’acquérir et de détenir des matériels de guerre, armes et éléments d’armes de catégorie A, étant entendu que les conditions de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’État, comme le dispose déjà l’article L312‑2 du CSI.