Fabrication de la liasse
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Sébastien Chenu

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Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

La libre détention des armes de catégorie D, qui, du fait du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), concernent désormais les seuls matériels et armes historiques et de collection (D2), fait déjà l’objet d’une possibilité de dérogation par décret en Conseil d’État (alinéa 2 de l’article L. 312‑4‑2 du CSI).

Cet amendement vise donc à supprimer l’abrogation de l’article L. 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure.