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ART. 17N°61

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2018

ADAPTATION AU DROIT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°61

présenté par

M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot

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ARTICLE 17

Supprimer l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La libre détention des armes de catégorie D, qui, du fait du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), concernent désormais les seuls matériels et armes historiques et de collection (D2), fait déjà l’objet d’une possibilité de dérogation par décret en Conseil d’État (alinéa 2 de l’article L. 312‑4‑2 du CSI).

Cet amendement vise donc à supprimer l’abrogation de l’article L. 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure.