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APRÈS ART. 19N°62

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2018

ADAPTATION AU DROIT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°62

présenté par

M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre.

« La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3.

« Le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à protéger les collectionneurs dans l’exercice de leur droit aux loisirs et à la vie culturelle.

En effet, bon nombre de collectionneurs se déplacent sur le territoire pour participer à des commémorations ou des reconstitutions (l’année 2018 sera émaillée de nombreuses manifestions de ce type pour célébrer le centenaire de la fin de la Grande Guerre et en 2020, les 75 ans de la Libération seront aussi certainement l’occasion de nombreuses reconstitutions).

Or l’état actuel du droit place ces collectionneurs dans un état d’insécurité juridique du fait de la non-publication du décret mettant en place la Carte du Collectionneur prévue par la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012.