Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°554, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° quater des articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 17 par la commission des lois.