Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°554, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 février 2018)
Compléter l’intitulé du titre III par les mots :
« issu du programme européen Galileo ».
Exposé sommaire
L’article 22 du projet de loi s’applique de façon exclusive au système de radionavigation européen et l’intitulé du titre laisse une ambiguïté vis-à-vis des autres systèmes comme le système américain GPS, le système chinois Beïdou ou le système russe Glonass.
A titre d’exemple, des récepteurs du système américain GPS et du système chinois Beïdou sont aussi développés et fabriqués dans les États membres et ne sont pas concernés par ces dispositions.