- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530)., n° 554-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« en concertation avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. ».
Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les mains du premier ministre. La sécurité des réseaux doit être assurée par plusieurs, pour la sécurité et la liberté de communication des Français.
Aussi, il convient que le premier ministre soit associé à l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP). Cette autorité administrative indépendante veille au bon fonctionnement du marché des télécommunications. Elle contrôle la qualité des réseaux, attribue les fréquences et veille enfin à la juste concurrence au sein des quatre principaux opérateurs de téléphonie en France. L’autorité dispose d’une capacité de sanction envers les opérateurs. Pour toutes ces raisons, il apparaît que le premier ministre doit être accompagné par cet organisme.
Au premier ministre et à l’ARCEP, il convient enfin d’ajouter un droit de regard des parlementaires et la possibilité pour eux d’exercer une sanction par le vote. Ce droit de regard est d’autant plus pertinent qu’il s’agit de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, mais plus encore de la sécurité même des Français, de la protection de leurs données personnelles. Pour toutes ces raisons, les Français doivent pouvoir connaitre et apprécier les mesures qui sont prises pour leur sécurité et, au besoin, de corriger les déviances qui peuvent exister.