Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°554, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« ,en concertation avec le Parlement, ».
Exposé sommaire
Le projet de loi voudrait que seul « le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article 5 ». Cette mesure est contraire à l’équilibre même des pouvoirs, au rôle de contrôle du parlement sur le gouvernement et pourrait devenir dangereux pour la sécurité et la liberté des Français.