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ART. 17N°85

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2018

ADAPTATION AU DROIT DE L'UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 554)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°85

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Directive Européenne prévoit à l’égard des collectionneurs une « autorisation ». Pourtant le décret d’application censé mettre en œuvre les dispositions des articles L. 312‑6‑1 à L. 312‑6‑5 issus de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012 et créant la « carte du collectionneur » n’a jamais été pris par les gouvernements successifs.

Cette lacune constitue une véritable contrainte vis à vis des collectionneurs, qui les empêche notamment d’être en possession desdites armes lors des cérémonies de commémoration. C’est aussi la porte ouverte à un « marché gris », décrié par le ministère de l’intérieur, notamment concernant l’accès aux armes d’un modèle compris entre 1900 et 1946. Pour combler ce manque législatif, il convient d’adopter cet amendement.