Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

En effet, l’abrogation de l’article L 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure par les dispositions de l’article 17 – 9 du présent projet de loi est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine.

A ce titre, compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c’est-à-dire les véhicules, navires, aéronefs, radios …. neutralisés d’origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900 ou neutralisées) restent classés en catégorie D.

Or, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige leur maintien en catégorie D en détention libre.

Il convient d’ajouter que l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi indique clairement que les matériels et armes historiques et de collection doivent demeurer dans la catégorie D dont l’acquisition et la détention sont totalement libre et que seules certaines reproductions présentant une dangerosité avérée (notion déjà existante notamment à l’article L. 311‑3 du CSI) doivent pouvoir en être exclues.

Dans ces conditions, l’article L312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieur ne saurait être abrogé sans créer un grave préjudice à notre patrimoine et à ceux qui le préserve pour les générations futures.

Par conséquent, l’article L312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieur doit être maintenu tel quel, la possibilité pour l’administration d’y déroger par décret étant déjà prévue.