Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Julien Dive

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est abrogé.

Exposé sommaire

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l’inscription du principe de non-régression du droit de l’environnement dans l’article L. 1101 du code de l’environnement. Selon ce principe, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que dune amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifique et techniques du moment.

Ce principe ne figurait pas dans le projet de loi initial.

Or de récentes décisions du Conseil d’État de décembre 2017 démontrent dans les faits, un alourdissement des procédures, une insécurité juridique, allant à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons au sein de ce projet de loi.

L’objet du présent amendement est donc d’abroger le 9° de l’article L 1101 du code de l’environnement.