Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

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À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit prévue à l’article 10.

Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.