Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer, s’agissant des informations obtenues par une administration dans le cadre d’un traitement automatisé, la notion de non-partage, dont la portée juridique est floue.