Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Exposé sommaire
Rédactionnel : la notion de « non-partage » est trop imprécise.