- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
I. – La transmission des pièces nécessaires à la constatation des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles des conducteurs de véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 du code des transports, telles que mentionnées à l’article L. 3120‑2‑1, peut s’effectuer sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La complexité des dossiers en préfecture pour l’accès à la profession de chauffeur VTC, dont le secteur d’activité est en expansion, entraîne une charge très lourde pour l’administration. Dans le cadre de l’offre de services de mobilité, cette activité est complémentaire de celle des taxis.
Du fait d’une dématérialisation insuffisante, la durée du parcours d’obtention de la carte professionnelle peut dépasser 10 mois, avec un délai de 70 jours pour la seule instruction en préfecture.
La numérisation du parcours d’accès à la profession de VTC constituerait un important levier de simplification des procédures administratives tout en garantissant le niveau de contrôle nécessaire par les services de l’État. Elle s’inscrirait de fait dans l’ambition du programme Action publique 2022 visant à transformer l’administration.
Dans un objectif de simplification administrative pour les usagers et d’optimisation des ressources de l’administration, le présent amendement a ainsi pour objectif de permettre une dématérialisation plus efficace du parcours d’accès à la profession de VTC.
Un décret en conseil d’État fixera les conditions d’application de cette numérisation.