Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et les personnes physiques ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les administrations recueillent le consentement des personnes physiques pour procéder à l’échange d’informations les concernant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cette proposition aux personnes physiques de catégorie fragile et vulnérable.