Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et qui dispose de la capacité d’apprécier avec la connaissance ad hoc les questions posées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doter le référent unique d’un pouvoir décisionnel. La création d’un référent unique qui traitera, dans un ressort territorial, l’ensemble des démarches engagées par un usager, ne va pas assez loin. Cette expérimentation aurait davantage de portée utile, si le référent unique disposait d’un pouvoir de décision. Or le projet de loi n’envisage pas une telle délégation de compétences.