Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui vise à créer un certificat d’information, qui devra être établi par l’administration dès qu’un usager souhaiterait obtenir une information exhaustive sur les normes régissant une activité économique ou sociale. La création de ce certificat d’information n’est pas nécessaire. Les circulaires remplissent cette fonction. C’est un amendement de bon sens qui vise à lutter contre l’inflation législative.