Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi qui autorise aux entreprises à demander à l’administration d’examiner la conformité de leurs opérations à la loi fiscale et de prendre formellement position sur l’application de celle-ci. Ce dispositif a fait l’objet d’une expérimentation en 2013 et en 2014. Les conclusions de cette expérimentation ne sont pas connues. N’allouant pas des moyens supplémentaires à ce nouveau droit, cet article perturbera le bon fonctionnement des administrations, dont les moyens ont souvent été fortement réduits.