Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il importe de sortir les associations cultuelles du registre de l’HATVP. l’intervention de la haute autorité pourrait être assimilée à une forme d’ingérence de l’ État dans l’organisation du culte. IL importe d’assurer la liberté de conscience et la liberté d’exercice des cultes garantie par l’article premier de la loi du 9 décembre 1905.