- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, les services... (le reste sans changement) » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
L’article 15 A poursuit une finalité qui doit être soutenue. Toutefois, son application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiques dans la mesure où elle viendrait se heurter à l’exécution de contrats en cours. Il est donc nécessaire de donner du temps aux services de l’État et à ses établissements publics pour mettre en œuvre cette exigence. Le présent amendement fixe donc un horizon au début de l’année 2021.
Il exclut également du dispositif les collectivités territoriales, compte tenu des conséquences encore incertaines que ce dispositif pourrait avoir sur leur situation financière.