Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot : « administratifs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics locaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de simplifier la rédaction du premier alinéa et d’étendre l’expérimentation à l’ensemble des établissements publics locaux.
Il paraît en effet cohérent que l’expérimentation puisse s’appliquer, de manière facultative, aux établissements publics locaux, comme c’est le cas pour les collectivités territoriales.