- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier »
les mots :
« respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l’article L. 213‑6 du code de justice administrative ».
Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur de renvoi figurant à l’actuel article 17 bis. En effet, cet article opère un renvoi au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative relatif à la médiation devant le Conseil d’État, c’est-à-dire à l’article L. 114‑1. Or, en matière d’interruption des délais de recours et de prescription, ce même article L. 114‑1 renvoie lui-même aux dispositions relatives à la médiation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel (article L. 213‑6 du code). Il est donc plus pertinent de renvoyer directement à ces dernières dispositions.