Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Bernard Perrut

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Guillaume Peltier

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2029. »

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2029. »

Exposé sommaire

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables.

Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2030 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d’ordinateur ou n’ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement.

Il convient donc de leur permettre de choisir leur mode de déclaration et de paiement afin que ceux qui ne maitrisent pas bien l’informatique ne se sentent pas dévalorisés et humiliés par une telle contrainte.