Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°433 (Rect)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l'alinéa 3, après le mot :
« retard »,
insérer les mots :
« prévu au premier alinéa du présent V ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel