Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et aux enquêtes effectuées par l’administration à compter de cette date ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel