Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°668
(mercredi 24 janvier 2018)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et aux enquêtes effectuées par l’administration à compter de cette date ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel