Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1080
(mercredi 24 janvier 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« , leurs groupements et... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans l’expérimentation de référents uniques.