Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°923
(jeudi 25 janvier 2018)
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication du décret prévu au V ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.