Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°923
(jeudi 25 janvier 2018)
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication du décret prévu au V ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.