Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°706
(mercredi 24 janvier 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« de l’article 240 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement pour faire coïncider le champ de l’amendement avec les situations dans lesquelles il est applicable en pratique.